Question fréquente: Comment savoir si on a le droit au congé maternité?

En tant que salariée, vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Vous êtes assurée sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée. Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédent votre grossesse, soit l’équivalent d’un tiers temps.

Comment savoir quand débute le congé maternité ?

La durée minimum du congé de maternité est fixée à 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (il s’agit du congé prénatal) et 10 semaines après l’accouchement (il s’agit du congé postnatal). Cette durée varie si vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge.

Comment Suis-je payer pendant mon congé maternité ?

Dans le cadre d’un congé maternité, l’indemnité journalière est calculé en fonction du salaire journalier de base de l’assurée. … On retire ensuite à ce salaire de base un taux forfaitaire de 21%, correspondant aux cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS, etc.).

Comment faire une demande de congé maternité ?

Le congé maternité doit être adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Aucun délai n’est vraiment indiqué pour faire parvenir ce courrier à l’employeur.

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Qui paye le congé maternité fonctionnaire ?

Votre congé maternité est indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si vous êtes contractuelle dans la fonction publique.

Qui paye le congé maternité Education nationale ?

L’administration verse l’intégralité de la rémunération (traitement indiciaire + NBI). Elle se rembourse auprès de la Sécurité sociale du montant des indemnités journalières.

Comment déclarer congé maternité à la CPAM ?

Déclarer un congé maternité aux organismes

Dans ce cas, elle doit adresser à sa caisse d’Assurance maladie, au plus tard 1 jour avant la date prévue de congé maternité, une demande par lettre, accompagnée d’un certificat médical attestant de la non contre-indication à la poursuite de l’activité professionnelle.

Quel document pour congé maternité ?

Pour l’indemnisation de votre congé maternité, je vous invite à fournir à votre caisse primaire d’assurance maladie la copie de vos 3 derniers (4 si le dernier mois est incomplet) bulletins de salaire antérieurs au chômage de tous vos employeurs ou les 12 derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Qui c’est qui prescrit le congé maternité ?

Le congé pathologique prénatal ou postnatal doit bien entendu être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue. Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical.

Comment prolonger son congé maternité fonction publique ?

Allongement du congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

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Quand prévenir l’employeur de sa grossesse fonction publique ?

Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Comment faire pour prolonger son congé maternité ?

La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d’un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au regard de l’état de santé de la maman.